Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service KerApps, plateforme SaaS de gestion destinée aux artisans, commerçants et TPE. Toute souscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• « Service » : la plateforme SaaS KerApps accessible à l'adresse app.kerapps.fr.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service.
• « Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.
• « Brique » : module fonctionnel du Service (Facturation, Contacts, Agenda, etc.).
• « Tenant » : espace de travail isolé du Client au sein du Service.

Article 3 — Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface du Service. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 4 — Période d'essai

Le Service propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant ou cesser d'utiliser le Service. Les données sont conservées 30 jours après la fin de l'essai.

Article 5 — Prix et paiement

Les tarifs du Service sont indiqués sur la page kerapps.fr/tarifs et s'entendent en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance.

En cas d'échec de paiement, KerApps adresse trois relances par email (à J+1, J+7, J+14). À défaut de régularisation sous 30 jours, l'accès au Service est suspendu.

Article 6 — Résiliation

Par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Paramètres » de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Un export complet des données est automatiquement généré.

Par KerApps : KerApps se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, de non-paiement après les relances prévues, ou d'utilisation abusive du Service. Le Client est prévenu avec un préavis raisonnable sauf urgence.

Article 7 — Responsabilité

KerApps s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. KerApps ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données dues à un cas de force majeure, ou interruptions liées aux prestataires tiers (Cloudflare, Stripe, Brevo).

La responsabilité totale de KerApps est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 8 — Données personnelles

KerApps agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées pour le compte du Client. Les modalités de traitement sont détaillées dans notre politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance (DPA) disponible sur demande.

Les données du Client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment au format structuré (CSV, JSON, PDF) depuis l'interface du Service.

Article 9 — Hébergement et sécurité

Le Service est hébergé sur l'infrastructure Cloudflare (Union européenne). Les données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos. Des sauvegardes automatiques sont réalisées quotidiennement. KerApps vise un taux de disponibilité de 99,9 %.

Article 10 — Force majeure

KerApps ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : panne des prestataires d'hébergement (Cloudflare), de paiement (Stripe) ou d'email (Brevo), catastrophe naturelle, décision gouvernementale, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de KerApps.

Article 11 — Modification des CGV

KerApps se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation préalable. À défaut d'accord, le Tribunal compétent de Vannes (Morbihan) sera seul compétent.